CGV

PREAMBULE

Le Client déclare que les actions de formation qui lui ont été présentées et décrites par le Prestataire sont parfaitement conformes à ses attentes et à ses besoins.

Le Client s’engage à acquérir les services de formation du Prestataire aux conditions contractuelles fixées par les présentes, au prix et aux quantités désignés au Contrat qui est annexé aux présentes.

Toute commande du Client emporte acceptation sans réserve, des présentes Conditions générales de vente.

ARTICLE 1 - OBJET

Les actions de formation proposées par le Prestataire entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue au sens de l’article L. 6313-1 du code du travail. Le niveau de connaissances préalables requis (prérequis) pour suivre la formation et obtenir les qualifications auxquelles elle prépare est précisé dans le contrat annexé aux présentes.

Le programme et les objectifs de la formation, la liste des formateurs avec la mention de leurs titres, certifications ou qualités, les horaires, les modalités d'évaluation de la formation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires par l'entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont remis au Client avant son inscription définitive.

Les modalités de paiement ainsi que les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d'abandon en cours de stage sont précisées dans les présentes, conformément aux dispositions du code du travail, et notamment de l’article L. 6353-5 dudit code.

ARTICLE 2 — PRIX

Les coûts de participation aux actions de formations sont fixés selon le barème annexé aux présentes. Le prix des actions de formation objet des présentes est dispensé de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4°-4 du code général des Impôts et du décret n° 94-764 du 30 août 1994.

Le Client est informé que les frais de participation comprennent la formation et le support pédagogique.

Les frais d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix de la formation.

Les prix sont indiqués en euros nets (TVA non-applicable) et ne sont valables qu'à la date de passation de la commande.

Les prix des services peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment.

Les prix affichés ne comprennent pas les options, assurance(s) et service(s) complémentaire(s) lorsqu’il en existe.

ARTICLE 3 — PAIEMENT

Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement indiqués dans le contrat (virement bancaire, chèque bancaire, carte bancaire).

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler et/ou de suspendre toute commande en cas de non-paiement, de refus de paiement ou chèque sans provision émis par le Client.

Le Prestataire se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du montant convenu n’est pas effectif.

Le paiement est réalisé suivant les dispositions des articles L. 6353-4 et suivant du code du travail.

ARTICLE 4 — CHARTE QUALITÉ

Le Prestataire a l’obligation d’assurer des formations de qualité encadrées par des intervenants professionnels.

Le Client est informé avant le déroulement des actions de modules de formation, du programme détaillé des interventions.

Le Prestataire met en œuvre les techniques de formation les mieux adaptées aux besoins exprimés par le Client et fournit des prestations de qualité répondant aux normes et aux usages applicables dans son secteur d’activité.

A ce titre, le Prestataire a une obligation de moyen mais non de résultat. Il est entendu que cette obligation de moyen du Prestataire est conditionnée au respect par le Client de l’ensemble de ses obligations et notamment de la communication dans les délais convenus, de toutes les données et informations nécessaires à l’exécution des actions de formation.

ARTICLE 5 — MODIFICATIONS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier le contenu des actions de formation, notamment pour l’adapter à l’évolution de l’état de l’art et de la science en la matière.

Toute modification des dates de formation par le Prestataire, dans un délai inférieur à 15 jours avant le commencement de l’action de formation, donne lieu à un droit d’annulation sans frais par le Client.

ARTICLE 6 — MODALITÉS DE PAIEMENT, ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

L’exercice du droit de rétractation peut être opéré par envoi du formulaire de rétractation. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Prestataire rembourse le client de la totalité des sommes versées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le Prestataire est informé de la décision du client de se rétracter.

Le Prestataire effectue le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour la transaction initiale.

Aucun paiement (y compris frais d’inscription) ne peut être exigé au client avant l’expiration d’un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du contrat, selon les dispositions de l’article L. 6353-5 du code du travail.

À l’expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionnés, et conformément à l’article L. 6353-6 du code du travail, il est demandé au Client un paiement égal à 30% du coût de l’action de formation, correspondant aux arrhes et comprenant les frais d’inscription, les achats de matériel, les coûts administratifs. Le solde donne lieu à un échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l'action de formation, à savoir 20% au 1er jour de l’action de formation et 50% au plus tard le dernier jour de l’action de formation.

Dans le cas de cessation en cours de l'action de formation/stage du fait de l'organisme de formation, celui-ci fera le nécessaire pour proposer une autre session. Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Pour des raisons pédagogiques ou si le nombre de participants à une formation/ stage est jugé insuffisant, l'organisme de formation se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation/stage jusqu’à la veille le début de la formation initialement prévue. Dans ce cas, l’organisme de formation fera le nécessaire pour proposer une autre session.

Dans le cas contraire, le présent contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

ARTICLE 7— FIN DE FORMATION

A l’issue de chaque action de formation, le Prestataire remet au Client tous les documents légaux obligatoires (feuille de présence, attestation de formation…).

Conformément au code du travail, à l’issue de chaque formation, une évaluation de l’acquisition des connaissances est réalisée par les intervenants formateurs.

ARTICLE 8 — MOYENS PÉDAGOGIQUES ET TECHNIQUES

Les moyens pédagogiques mis en œuvre pour les modules de formation sont les suivants :

- La distribution d’un support de formation documentaire ;

Les moyens techniques mis en œuvre pour assurer la formation sont les suivants :

- Locaux situés dans la ville où l’action de formation a lieu ;

- Le recrutement des personnels de formation et d’encadrement nécessaires ;

- La mise à disposition du matériel nécessaire.

ARTICLE 9 — INTERRUPTION, ABANDON & EXCLUSION

Tout désistement ou abandon de la formation à l’issue de la première heure de participation, quelle qu’en soit la cause, ne donne lieu à aucun remboursement.

Le Prestataire se réserve le droit d’exclure le Client dans le cas où celui-ci nuirait au bon déroulement de l’action de formation, dans le cas où notamment il ferait preuve d’un comportement irrespectueux ou inadapté envers le Prestataire, ses préposés ou envers les autres participants.

ARTICLE 10 — FORCE MAJEURE

Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le stagiaire est empêché de suivre la formation, il peut résilier le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata de leur valeur prévue au contrat. Le Client est donc en droit d’obtenir un remboursement des coûts de formation calculés au prorata temporis de la formation restant à suivre, ou obtenir l’inscription dans une prochaine session de formation en fonction des places disponibles.

ARTICLE 11 — PLANNING

Le Prestataire a fixé un planning des formations qui peut être modifié sous réserve du respect d’un préavis communiqué aux stagiaires au moins 10 jours avant le début du module de formation concerné.

ARTICLE 12 — ACCORD INTÉGRAL

Les présentes Conditions générales et le Bon de commande qui y est annexé constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties.

ARTICLE 13 — CONTESTATION

Les services exécutés par le Prestataire et reçus par le Client sans contestation au-delà d’un délai de 30 jours sont présumés être reçus, acceptés et conformes aux besoins exprimés par le Client.

Toute contestation du Client basée sur un motif légitime doit être notifiée au Prestataire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal dans le délai précité, le cachet de La Poste faisant foi.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée, le Prestataire étant dégagé de toute responsabilité.

Le Client est tenu de vérifier l’adéquation des services lors de leur exécution et de signaler les points de non-conformité, sous forme de réserves, dans la lettre de contestation.

ARTICLE 14 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute la documentation du Prestataire (données littéraires, graphiques, phonographiques, photographiques et électroniques) ainsi que son savoir-faire en tant qu’organisme de formation sont protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Client s’engage à garder ces documents confidentiels et à ne pas les divulguer à quiconque. Il s’interdit tout comportement constitutif d’une contrefaçon, de parasitisme et/ou de concurrence déloyale à l’égard du Prestataire ou des détenteurs des droits de propriété intellectuelle ou du savoir-faire auxquels le Prestataire à lui-même recours.

Tout acte de copie non autorisée, préexploitation, reproduction ou retransmission, hors des exceptions reconnues limitativement par la loi, et sauf accord exprès et écrit du Prestataire, est interdit et passible de sanctions civiles et pénales.

Tout enregistrement vidéo ou audio pendant l’action de formation est interdit.

ARTICLE 15 — MODIFICATION CONTRACTUELLE

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes Conditions générales à tout moment. Toute modification contractuelle des présentes est notifiée au Client, 7 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions générales. Au-delà du délai précité et en l’absence d’opposition écrite du Client, les nouvelles Conditions générales de vente lui seront intégralement opposables.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

En cas d’inexécution partielle de ses obligations, la responsabilité du Prestataire ne pourra être recherchée si l'inexécution du Contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit à un fait imprévisible et insurmontable, soit au fait d'un tiers, soit enfin à un cas de force majeure.

Dans tous les cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue par les tribunaux, le Client accepte expressément que son indemnisation soit limitée au remboursement du montant total de sa commande.

ARTICLE 17 — CONVENTION DE PREUVE

 Les échanges par courrier électronique sont opposables entre les Parties.

ARTICLE 18 — INDIVISIBILITÉ

Si l’une des stipulations des présentes est invalidée en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision juridictionnelle définitive, les parties conviennent que les autres stipulations seront pleinement applicables entre elles.

ARTICLE 19 — DONNÉES NOMINATIVES

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, le Client est informé que ses données nominatives font l'objet d'un traitement et d'un stockage durant la relation commerciale dans le but de la réalisation de l'acte de formation stipulé dans le présent contrat.

Les destinataires habilités à recevoir la communication de ces données nominatives sont le Prestataire et ses partenaires commerciaux.

Le droit d'accès, de rectification et de suppression du Client sur ses données nominatives s'exerce par courrier à adresser au siège social du Prestataire.

ARTICLE 20 — CERTIFICAT DE FIN DE FORMATION

Indépendamment des attestations de présence remises conformément aux dispositions du code du travail susmentionnées, l’action de formation peut prévoir la remise d’un certificat aux stagiaires. Les certificats délivrés par le Prestataire sont honorifiques et attestent que leurs détenteurs ont démontré, lors de l’action de formation, pendant la supervision des travaux et au moyen d’un travail de recherche et/ou d’un contrôle écrit et/ou oral, de l’acquisition des compétences que l’action de formation avait pour objet de faire acquérir. En aucun cas et d’aucune manière que ce soit, ces certifications ne se substituent à un diplôme d’État.

ARTICLE 21 — LITIGES

En cas de litige sur l’application des présentes conditions, le Prestataire et le Client conviennent de faire application de la loi française et donnent compétence exclusive aux tribunaux du siège social du Prestataire.

ARTICLE 22 — OFFRES PROMOTIONNELLES

Toute offre promotionnelle quel qu'elle soit, est soumise à une limite en nombre de places disponibles.

ARTICLE 23 — MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l'article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

GALIA FORMATION a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52642/VM/2403 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
-Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800Saint Jean de Niost
-Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
-Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
-Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
-Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas MédiationSolution, du professionnel concerné,
-Un exposé succinct des faits,
-Copie de la réclamation préalable,
-Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon decommande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 24 — DÉLAI DE RETRACTATION RELATIF À LA VENTE A DISTANCE

Si ce contrat est conclu suite à une vente à distance, le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour effectuer cette rétractation, le client doit utiliser le formulaire nommé "Formulaire de rétractation". Un modèle de formulaire de rétractation est disponible à l’adresse internet : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R38397           

PREAMBULE

Le présent Règlement Intérieur a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant à tous les inscrits et participants aux différents stages organisés par Dolinea dans le but de permettre un fonctionnement régulier des formations proposées.  Définitions : Dolinea sera dénommée ci-après « organisme de formation » ; les personnes suivant le stage seront dénommées ci-après « stagiaires » ; le directeur de la formation à l'organisme de formation sera ci-après dénommé « le responsable de l’organisme de formation ». 

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 : Conformément aux articles L 6352-3, L 6352-4 et R 6352-1 à R 6352-15 du Code de travail, le présent Règlement Intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les sanctions applicables aux stagiaires et les droits de ceux-ci en cas de sanction. L’organisme de formation ne proposant pas de stage d’une durée supérieure à 500 heures, les dispositions pour la représentation des stagiaires sont non applicables. 

CHAMP D’APPLICATION

Article 2 : Le présent Règlement s’applique à tous les stagiaires inscrits à une session dispensée par l'organisme de formation et ce, pour toute la durée de la formation suivie. Chaque stagiaire est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu'il suit une formation dispensée par l'organisme de formation et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d'inobservation de ce dernier. 

Article 3 - Lieu de la formation : La formation a lieu soit dans des locaux de l'organisme de formation, soit dans des locaux extérieurs, soit à distance. Les dispositions du présent Règlement sont applicables au sein des locaux de l'organisme de formation et dans tout espace accessoire à l’organisme (salles de cours et sites visités, etc.) pendant toute la durée de la formation. Toutefois, conformément à l’article R 6352-1 du code du travail, lorsque la formation se déroule dans une entreprise ou un établissement déjà doté d’un règlement intérieur, les mesures d’hygiène et de sécurité applicables aux stagiaires sont celles de ce dernier règlement. Lorsque la formation est dispensée à distance le présent règlement est non applicable. 

HYGIENE ET SECURITE

Article 4 - Règles générales : La prévention des risques d’accidents et de maladie est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. A cet effet, chaque stagiaire doit veiller à sa sécurité personnelle et à celle des autres en respectant les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme et sur le lieu de la formation. Elles doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. 

Article 5 - Boissons alcoolisées : Il est interdit aux stagiaires de pénétrer ou de séjourner dans l’établissement en état d’ivresse ainsi que d’y introduire des boissons alcoolisées. 

Article 6 - Interdiction de fumer : En application du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d'application de l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, il est interdit de fumer dans les locaux de formation. 

Article 7 - Consignes d’incendie : Conformément aux articles R 4227-28 à R4227-33 du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichés dans les locaux de formation de manière à être connus de tous les stagiaires. 

Article 8 - Accident : Tout accident ou incident survenu à l'occasion ou en cours de formation doit être immédiatement déclaré par le stagiaire accidenté ou les personnes témoins de l'accident, au responsable de l'organisme. 

DISCIPLINE

Article 9 - Tenue et comportement : Les stagiaires sont invités à se présenter au lieu de formation en tenue décente, respecter les règles de fonctionnement annoncées en début de formation et à avoir un comportement correct à l'égard de toute personne présente dans l'organisme. 

Article 10 - Horaires de stage : Les horaires de stage sont fixés par l'organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires soit par la convocation adressée par voie électronique, soit à l'occasion de la remise aux stagiaires du programme de formation. Les stagiaires sont tenus de respecter ces horaires. L’organisme de formation se réserve, dans les limites imposées par des dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de stage en fonction des nécessités de service.     Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées par l'organisme de formation aux horaires d’organisation du stage. En cas d'absence ou de retard au stage, le stagiaire en avertit soit le formateur, soit le responsable de l’organisme de formation, soit le secrétariat de l'organisme de formation. Par ailleurs, une fiche de présence doit être signée par le stagiaire. 

Article 11 - Accès au lieu de formation : Sauf autorisation expresse de l'organisme de formation, les stagiaires ayant accès au lieu de formation pour suivre leur stage ne peuvent : y entrer ou y demeurer à d'autres fins et/ou faciliter l'introduction de tierces personnes à l’organisme. 

Article 12 - Usage du matériel : Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L’utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite, sauf pour le matériel mis à disposition à cet effet. A la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à l’organisme de formation, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation. 

Article 13 - Enregistrements : Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse, de filmer les sessions de formation ou d’enregistrer avec un enregistreur vocal pour des raisons de confidentialité et de respect des droits à l’image. 

Article 14 - Documentation pédagogique : La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée au titre des droits d’auteur et ne peut être réutilisée autrement que pour un strict usage personnel. 

Article 15 - Vol ou endommagement de biens personnels des stagiaires : l'organisme de formation décline toute responsabilité en cas de perte, vol ou détérioration des objets personnels de toute nature, déposé par les stagiaires dans les locaux de formation. 

Article 16 - Sanctions : Tout manquement du stagiaire à l'une des dispositions du présent Règlement Intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du travail toute mesure, autre que les observations verbales, prise par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Selon la gravité du manquement constaté, la sanction pourra consister : soit en un avertissement ; soit en un blâme ; soit en une mesure d'exclusion définitive. Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l'organisme de formation doit informer de la sanction prise : l'employeur, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre du plan de formation en entreprise ; l'employeur et l'organisme paritaire qui a pris à sa charge les dépenses de la formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d'un stage dans le cadre d'un congé de formation. 

Article 17 - Procédure disciplinaire : Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui. Lorsque le responsable de l'organisme de formation ou son représentant envisage de prendre une sanction qui a une incidence, immédiate ou non, sur la présence d'un stagiaire dans une formation, il est procédé ainsi qu'il suit : Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant convoque le stagiaire en lui indiquant l'objet de cette convocation. Celle-ci précise la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Elle est écrite et est adressée par courriel ou par lettre recommandée ou remise à l'intéressé contre décharge. Au cours de l'entretien, le stagiaire peut se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme de formation. La convocation mentionnée à l'alinéa précédent fait état de cette faculté. Le responsable de l'organisme de formation ou son représentant indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du stagiaire. La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de quinze jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une décision écrite et motivée, notifiée au stagiaire sous la forme d'une lettre ou de courriel qui lui est remise contre décharge ou d'une lettre recommandée. Lorsque l'agissement a donné lieu à une mesure conservatoire d’exclusion temporaire à effet immédiat, aucune sanction définitive, relative à cet agissement, ne peut être prise sans que le stagiaire ait été informé au préalable des griefs retenus contre lui et éventuellement que la procédure ci-dessus décrite ait été respectée.  Publicité et date d’entrée en vigueur 

Article 18 - Publicité : Le présent règlement est remis à chaque stagiaire sous forme papier et/ou électronique. 

Article 19 : Un exemplaire de ce règlement est disponible dans les locaux de l'organisme de formation ainsi que sur son site internet.